Les conditions générales de vente, (ci-après désignées par "CGV") s'appliquent à toutes les commandes et extensions de licences concernant le site ioservicesexpress conclues via la page "gestion de l'abonnement" ou par tout autre moyen. Ioware SA, éditeur et propriétaire du site ioservicesexpress se réserve le droit de modifier en tout temps ses CGV. La CGV s’applique et est valable dès une prise de commande de licences ou d'extension de licences.
Le premier mois d’utilisation, à compter de la création d’un compte, est gratuit. L’utilisateur pourra utiliser la totalité des fonctions sans restrictions ni engagement. Une fois cette période écoulée, une licence d’utilisation sera nécessaire, sans quoi l’accès au compte sera bloqué.
Les prix indiqués sont en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise. Les prix indiqués lors du passage de la commande font foi.
Les prix ne concernent que les licences ou l'extension de licences. Tous travaux complémentaires (support, formation, etc..) seront facturés au taux horaire de 180 CHF.
Le contrat est conclu pour la durée déterminée par l’utilisateur ainsi que pour le nombre d’utilisateurs défini. Des prolongations de durée et extensions du nombre d’utilisateurs peuvent en tout temps être acquis.
Le contrat sera considéré comme conclu et la licence délivrée qu'une fois le virement bancaire confirmé par l'intermédiaire de paiement utilisé sur ioservicesexpress "Payrexx".
Toute erreur provenant de Payrexx n'est en aucun cas de la responsabilité de Ioware SA.
En principe, aucun remboursement ne sera effectué par Ioware SA suite à une demande de résiliation du contrat. Une licence arrivant à échéance et n'étant pas prolongée est considérée automatiquement comme une résiliation de contrat. Il appartient au client d’imprimer les données qui le concernent lui ou ses collaborateurs. Deux mois après la résiliation du contrat, Ioware SA se garde le droit de supprimer les données et les accès du client.
Ioware SA garanti la consistance des données du client ainsi que des sauvegardes de données régulières. Ioware SA et ses collaborateurs ne sont pas responsables des pertes ou vols de données découlant de l'utilisation du programme par le client ou par une personne tierce.
Ioware SA s'engage à faire le maximum pour offrir la meilleure expérience utilisateur possible. Cependant le client se déclare conscient qu'il n'est pas possible de créer un tel système de manière à ce qu'il fonctionne sans erreur dans toutes les applications et combinaisons imaginables. La découverte d'une telle erreur ne donne en aucun cas droit à une diminution des frais de licence, une extension de licence ou un quelconque remboursement.
Les données sont enregistrées sur un serveur sécurisé en Suisse. L’accès aux données est tacitement autorisé à Ioware SA et à ses collaborateurs dans le cadre de demandes d’interventions et/ou de maintenance.
Aucune donnée saisie par le client n’est transmise à des tiers.
Le contrat est soumis au droit suisse, le for juridique est à Tavel.